CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations entre :

Prestataire

Josée Marie Bisson – Persoană Fizică Autorizată (PFA)

Adresse professionnelle :
Str. Mărășești nr. 12A
410505 Oradea
Roumanie

CUI : [à compléter]

Nr. Reg. Comerțului : [à compléter]

E-mail :
contact@ciah.store

Site Internet :
www.ciah.store

et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.

2. Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• consultations individuelles ;

• accompagnements personnalisés ;

• accompagnements stratégiques ;

• mentorat ;

• coaching professionnel ;

• programmes d'accompagnement ;

• conférences ;

• ateliers ;

• formations.

Les prestations sont réalisées principalement à distance (visioconférence) sauf indication contraire (conférences et formations à l'international).

3. Nature des prestations

Les prestations proposées constituent des services de conseil, d'accompagnement et de développement personnel ou professionnel.

Elles ont pour objectif d'aider le Client à clarifier sa situation, développer sa réflexion, identifier ses ressources et construire des stratégies adaptées à ses objectifs.

Les prestations ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ;

• un diagnostic médical ;

• un traitement thérapeutique ;

• un suivi psychologique ou psychiatrique ;

• un conseil juridique ;

• un conseil fiscal ;

• un conseil financier.

Le Client demeure entièrement responsable des décisions qu'il prend à la suite des accompagnements.

4. Réservation

La réservation d'une prestation s'effectue via le site internet.

Toute demande fait l'objet d'une validation préalable par le Prestataire.

La réservation devient définitive uniquement après :

• validation de la demande ;

• paiement sécurisé ;

• confirmation adressée au Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés sur chaque fiche de service.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le prix applicable reste celui affiché au moment de la réservation.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation via la plateforme de paiement sécurisée NETOPIA Payments.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment du paiement, notamment les cartes bancaires Visa et Mastercard.

Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Les transactions sont entièrement sécurisées et traitées par NETOPIA Payments, conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Une facture est émise conformément à la législation fiscale roumaine et transmise au Client.

​

7. Confirmation

Après validation du paiement, le Client reçoit :

• une confirmation de réservation ;

• les informations relatives au déroulement de la prestation ;

• les modalités d'organisation du rendez-vous.

8. Annulation par le Client

Le Client peut demander le report d'un rendez-vous au moins 24 heures ouvrables avant l'heure prévue.

En cas d'annulation tardive ou d'absence sans préavis, le Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation comme réalisée.

Les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement.

9. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut exceptionnellement reporter une prestation en cas de force majeure, de problème technique ou de circonstance indépendante de sa volonté.

Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation peut être limité ou perdre son application après l'exécution complète du service, conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec diligence, professionnalisme et bonne foi.

Il ne peut garantir :

• un résultat déterminé ;

• une évolution personnelle particulière ;

• une réussite professionnelle ;

• un bénéfice financier.

Les résultats dépendent notamment de l'implication personnelle du Client.

12. Confidentialité

Toutes les informations communiquées pendant les accompagnements sont traitées de manière confidentielle.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, documents, supports, méthodes, présentations et ressources pédagogiques) demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation roumaine.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :

contact@ciah.store

Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit roumain.

Tout litige sera soumis aux juridictions roumaines compétentes, sauf dispositions impératives applicables aux consommateurs.

17. Acceptation des Conditions Générales

En réservant une prestation ou en effectuant un paiement sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve18. Acceptation préalable avant paiement

Avant la validation de son paiement, le Client devra confirmer avoir lu et accepté :

• ☑ les présentes Conditions Générales ;

• ☑ la Politique de confidentialité ;

• ☑ la Politique de remboursement.

Cette validation constitue une condition préalable à la conclusion du contrat de prestation de services.